1964100502
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1964100502 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail, dans le commerce de détail en alimentation, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales et des boucheries, charcuteries et triperies
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100502 5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail, dans le commerce de détail en alimentation, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales et des boucheries, charcuteries et triperies
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5 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à la réduction de la durée du travail, dans le commerce de détail en alimentation, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales et des boucheries, charcuteries et triperies
Publication: 10 octobre 1964
Numéro: 1964100502
page: 88888
Dossier numéro: 1964-10-05/