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1964100301 BE

1964100301 3 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100301 3 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant les modalités d'adaptation à l'évolution du coût de la construction, des crédits mis annuellement à la disposition du Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat

Publication: 16 octobre 1964

Numéro: 1964100301

page: 10939

Dossier numéro: 1964-10-03/

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