1964100102
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1964100102 1 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964100102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964100102 1 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire
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1 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal fixant pour le deuxième semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes placées dans un établissement psychiatrique ferme ou dans un service agréé pour malades mentaux atteints de tuberculose pulmonaire
Publication: 9 octobre 1964
Numéro: 1964100102
page: 10761
Dossier numéro: 1964-10-01/