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1964093001 BE

1964093001 30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964093001 30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

Publication: 6 octobre 1964

Numéro: 1964093001

page: 10598

Dossier numéro: 1964-09-30/30

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