1964092904
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1964092904 29 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant pour le premier semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes admises dans les établissements psychiatriques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092904 29 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant pour le premier semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes admises dans les établissements psychiatriques
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29 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel fixant pour le premier semestre de 1964 le prix de la journée d'entretien des personnes indigentes admises dans les établissements psychiatriques
Publication: 9 octobre 1964
Numéro: 1964092904
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-29/