1964092815
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1964092815 28 SEPTEMBRE 1964. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092815 28 SEPTEMBRE 1964. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963
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28 SEPTEMBRE 1964. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo, le 30 avril 1963
Publication: 4 novembre 1964
Numéro: 1964092815
page: 11575
Dossier numéro: 1964-09-28/