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1964092814 BE

1964092814 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de travail pour les campagnes betteravières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant les conditions de travail pour les campagnes betteravières

Publication: 15 octobre 1964

Numéro: 1964092814

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

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