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1964092813 BE

1964092813 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092813 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

Publication: 13 octobre 1964

Numéro: 1964092813

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

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