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1964092812 BE

1964092812 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092812 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles modifiant sa décision du 30 novembre 1959 concernant l'octroi d'un indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février

Publication: 13 octobre 1964

Numéro: 1964092812

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

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