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1964092811 BE

1964092811 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092811 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 13 octobre 1964

Numéro: 1964092811

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

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