1964092808
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1964092808 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092808 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
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28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant la décision du 8 décembre 1960 de la même commission fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
Publication: 7 octobre 1964
Numéro: 1964092808
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-28/