1964092806
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1964092806 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres- tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 3 février 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs et tailleuses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092806 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres- tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 3 février 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs et tailleuses
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28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mars 1964 de la Commission paritaire nationale des maîtres- tailleurs et tailleuses, modifiant la décision du 3 février 1960 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 avril 1960, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres-tailleurs et tailleuses
Publication: 7 octobre 1964
Numéro: 1964092806
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-28/