Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964092805 BE

1964092805 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail de personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092805 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail de personnel Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail de personnel

Publication: 6 octobre 1964

Numéro: 1964092805

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

Erratum : Publication du 1 décembre 1964, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →