1964092804
BE
BE
1964092804 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour le second semestre de l'année 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092804 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour le second semestre de l'année 1964
Ouvrir la source officielle
28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" pour le second semestre de l'année 1964
Publication: 6 octobre 1964
Numéro: 1964092804
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-28/