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1964092803 BE

1964092803 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'importance de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant l'importance de la prime accordée par le Fonds social de l'industrie des tabacs

Publication: 3 octobre 1964

Numéro: 1964092803

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

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