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1964092802 BE

1964092802 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092802 28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la réduction de la durée du travail Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 3 octobre 1964

Numéro: 1964092802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-28/

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