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1964092601 BE

1964092601 26 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092601 26 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des vacances annuelles

Publication: 30 septembre 1964

Numéro: 1964092601

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-26/

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