Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964092506 BE

1964092506 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092506 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 21 octobre 1964

Numéro: 1964092506

page: 11127

Dossier numéro: 1964-09-25/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →