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1964092505 BE

1964092505 25 SEPTEMBRE 1964. _ Arrêté royal relatif au registre central du commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092505
Art. 1 1964092505 25 SEPTEMBRE 1964. _ Arrêté royal relatif au registre central du commerce. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1991-05-31/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-06-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 31-05-1991 publié le 27-06-1991

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