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1964092503 BE

1964092503 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092503 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie

Publication: 6 octobre 1964

Numéro: 1964092503

page: 10601

Dossier numéro: 1964-09-25/

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