Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964092502 BE

1964092502 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant les modalités et conditions de l'assurance couvrant la responsabilité civile des organismes agréés en vertu des dispositions du chapitre I du titre V du règlement général pour la protection du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092502 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant les modalités et conditions de l'assurance couvrant la responsabilité civile des organismes agréés en vertu des dispositions du chapitre I du titre V du règlement général pour la protection du travail Ouvrir la source officielle

25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel déterminant les modalités et conditions de l'assurance couvrant la responsabilité civile des organismes agréés en vertu des dispositions du chapitre I du titre V du règlement général pour la protection du travail

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964092502

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →