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1964092501 BE

1964092501 25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 29 septembre 1964

Numéro: 1964092501

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-25/

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