Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964092411 BE

1964092411 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092411 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des services de santé octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964092411

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →