1964092410
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1964092410 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les couperies de poil
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BE Justel 1964092410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092410 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les couperies de poil
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24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les couperies de poil
Publication: 2 octobre 1964
Numéro: 1964092410
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-24/