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1964092409 BE

1964092409 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092409 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964092409

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-24/

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