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1964092408 BE

1964092408 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964092408

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-24/

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