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1964092407 BE

1964092407 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant en vigueur pour le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal mettant en vigueur pour le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964092407

page: 10496

Dossier numéro: 1964-09-24/

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