1964092404
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1964092404 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092404 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
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24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
Publication: 1 octobre 1964
Numéro: 1964092404
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-24/