1964092402
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1964092402 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi du complément de salaire prévu par l'arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (abrogé par AR 20-10-1967, art. 21)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092402 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi du complément de salaire prévu par l'arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (abrogé par AR 20-10-1967, art. 21)
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24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi du complément de salaire prévu par l'arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (abrogé par AR 20-10-1967, art. 21)
Publication: 1 octobre 1964
Numéro: 1964092402
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-24/