1964092401
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1964092401 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092401 24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti
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24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti
Publication: 1 octobre 1964
Numéro: 1964092401
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-24/