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1964092303 BE

1964092303 23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 10 octobre 1964

Numéro: 1964092303

page: 10784

Dossier numéro: 1964-09-23/

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