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1964092302 BE

1964092302 23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964092302

page: 10492

Dossier numéro: 1964-09-23/

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