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1964092301 BE

1964092301 23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092301 23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux

Publication: 30 septembre 1964

Numéro: 1964092301

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-23/

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