1964092207
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1964092207 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 20 août et 29 août 1963 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique - interventions en matière de sécurité sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092207 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 20 août et 29 août 1963 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique - interventions en matière de sécurité sociale
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22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 20 août et 29 août 1963 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique - interventions en matière de sécurité sociale
Publication: 10 octobre 1964
Numéro: 1964092207
page: 10773
Dossier numéro: 1964-09-22/