1964092206
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1964092206 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 créant un service social auprès des Services du Premier Ministre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092206 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 créant un service social auprès des Services du Premier Ministre
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22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 créant un service social auprès des Services du Premier Ministre
Publication: 2 octobre 1964
Numéro: 1964092206
page: 10485
Dossier numéro: 1964-09-22/