1964092203
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1964092203 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises, relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092203 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises, relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises, relevant de la Commission paritaire nationale du diamant, les conditions dans lesquelles le manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 1 octobre 1964
Numéro: 1964092203
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-22/