1964092202
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1964092202 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092202 22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
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22 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"
Publication: 29 septembre 1964
Numéro: 1964092202
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-22/