1964092104
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1964092104 21 SEPTEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie de l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092104 21 SEPTEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie de l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
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21 SEPTEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie de l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
Publication: 4 novembre 1964
Numéro: 1964092104
page: 11573
Dossier numéro: 1964-09-21/