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1964092102 BE

1964092102 21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 26 septembre 1964

Numéro: 1964092102

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-21/

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