1964092102
BE
1964092102 21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964092102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092102 21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
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21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales
Publication: 26 septembre 1964
Numéro: 1964092102
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-21/