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1964092101 BE

1964092101 21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964092101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964092101 21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement des droits d'accise Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

Publication: 26 septembre 1964

Numéro: 1964092101

page: 10259

Dossier numéro: 1964-09-21/

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