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1964091604 BE

1964091604 16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091604 16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation Ouvrir la source officielle

16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

Publication: 24 octobre 1964

Numéro: 1964091604

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-16/

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