1964091601
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1964091601 16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 651 000 F, par prélèvement sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964
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BE Justel 1964091601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091601 16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 651 000 F, par prélèvement sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964
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16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 651 000 F, par prélèvement sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964
Publication: 14 janvier 1965
Numéro: 1964091601
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-16/