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1964091505 BE

1964091505 15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir

Publication: 25 septembre 1964

Numéro: 1964091505

page: 10215

Dossier numéro: 1964-09-15/

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