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1964091504 BE

1964091504 15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 et de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1959, relatives à l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 et de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1959, relatives à l'expansion économique

Publication: 25 septembre 1964

Numéro: 1964091504

page: 10214

Dossier numéro: 1964-09-15/

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