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1964091503 BE

1964091503 15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091503 15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs

Publication: 23 septembre 1964

Numéro: 1964091503

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-15/

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