1964091416
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1964091416 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964091416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091416 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
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14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
Publication: 26 septembre 1964
Numéro: 1964091416
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-14/