1964091414
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1964091414 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des indemnités de sécurité d'existence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964091414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091414 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des indemnités de sécurité d'existence
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14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des indemnités de sécurité d'existence
Publication: 6 octobre 1964
Numéro: 1964091414
page: 88888
Dossier numéro: 1964-09-14/