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1964091413 BE

1964091413 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957 et du 31 août 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091413 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957 et du 31 août 1962 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957 et du 31 août 1962

Publication: 2 octobre 1964

Numéro: 1964091413

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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