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1964091412 BE

1964091412 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1964-1965 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964091412 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1964-1965 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1964-1965 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 1 octobre 1964

Numéro: 1964091412

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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