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1964091410 BE

1964091410 14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964091410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964

Publication: 30 septembre 1964

Numéro: 1964091410

page: 88888

Dossier numéro: 1964-09-14/

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